Conditions générales d'utilisation

Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site https://www.joliefanny.com et l'ensemble de ses pages.
'Editeur' : la personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
'Utilisateur' : l'internaute visitant et utilisant le site.
'Annonce' : l’objet textuel qui peut être ajouté de manière autonome par le visiteur sur le site, pour promouvoir son bien ou passer son message.
'Annonceur' : Utilisateur postant une Annonce sur le site.
'Acquéreur': Utilisateur se portant acquéreur d'un produit ou d'un service présenté dans une Annonce.

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

Le présent site est édité par ORLANN 2017 SLU.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies en bas de cette page.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L'objet du présent site est déterminé comme "Marketplace pour un public adulte".

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute ayant 18 ans et plus. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Service d'assistance du site

Le service d'assistance du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@joliefanny.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Espace membre ou utilisateur

Pour être membre de Joliefanny vous devez être âgé de minimum de 18 ans et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
Afin d'assurer la protection des mineurs d'âge, les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à ces pages. En leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de mettre en place les outils ou règles pour empêcher leur(s) enfant(s) d'accéder aux pages JolieFanny.

En cliquant sur l'onglet s'inscrire, le membre reconnait avoir eu connaissance préalablement à toute inscription des présentes conditions générales et les accepte.
Le membre reconnait que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. il s'engage à informer ORLANN 2017 SLU, sans délais de toute modification des données communiquées lors de son inscription. Le cas échant, le membre s'engage à procéder personnellement auxdites modifications au sein de son espace personnel.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Doit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier postal ou email votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

ORLANN 2017 SLU
CARRIL MARIA ANTONIOS, NUM 1
30570 SAN JOSE DE LA VEGA (MURCIA)
ESPAGNE
support@joliefanny.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (téléchargez le modèle de formulaire ici). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant total contenu dans votre porte feuilles électronique et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous ne disposez pas du droit de rétractation pour vos achats puisqu'ils se déroulent entre particuliers et pour des produits de seconde main. Le droit ne s'applique pas aux médias 'photos et vidéos' puisqu'ils sont directement consommables.

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : ORLANN 2017 SLU.

Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de contenus tels que mais non limités à des annonces, commentaires, notes, et images.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier les contenus en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par ORLANN 2017 SLU, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, l'éditeur du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou réaliser lui même la cloture de son compte via son compte personnel. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation :

Le Code de la consommation, rappel que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur du site à y recourir. L'éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Obligations de l'Annonceur, d'ordre général

L'Annonceur est obligé de valider son indentité et sa majorité par le biais d'une copie d'une pièce d'identité envoyée à l'attention de JolieFanny via l'interface personnel de l'annonceur.

L'Annonceur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

L'Annonceur s'engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.

L'Annonceur s'engage et garantit qu'il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. L'Annonceur s'interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l'échange ou à la vente) :
- articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité)
- articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
- articles impliquant l'image d'une autre personne autre que l'Annonceur lui même
- articles proposant un service physique assimilé à de la prostitution ou à de l'escorte ou à toute autre forme de rencontre sans exception
- articles représentant des simulations de: pornographie infantile, ex: nudité, sexualité ou actes sexuels impliquant toute personne de moins de 18 ans, inceste, viol ou tout autre sujet inappropriés comme la bestialité, ex: sexe avec des animaux, nécrophilie; sexe avec des cadavres, mais aussi : sexualité ou actes sexuels ou nudité sur tout les supports avec une personne PARAISSANT avoir moins de 18 ans, soit naturellement ou par cause de maquillage, costumes, allure, agissements, etc.
- et tout autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement

Les articles proposés à la vente ne seront mises en ligne qu'après vérification et approbation des services de modérations de JolieFanny. Seront acceptées, les articles légaux, répondant à nos conditions générale et accord avec notre éthique. Vous êtes entièrement responsable du contenu que vous insérez sur le site.

Obligations de l'Annonceur Vendeur

Le site permet la mise en ligne d'annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur, alors réputé être Vendeur. La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes Conditions générales de vente, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l'Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l'Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.

L'Annonceur s'engage à s'identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu'il effectue des ventes de produits ou services via le site. L'Annonceur qui agit en qualité de professionnel s'engage à respecter les lois applicables en matière d'exercice d'une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L'Annonceur, qu'il soit Professionnel ou Particulier, s'engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l'intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.

Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d'un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s'il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.

L'Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu'il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu'il propose sur le site, l'Annonceur s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d'occasion, l'Annonceur devra faire un descriptif précis de l'état du produit. L'Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l'Annonceur sur le site sont conclus entre l'Annonceur et l'Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L'Annonceur s'engage à n'offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L'Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu'un produit ou service qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur.
L'Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de l'information visée à l'alinéa précédent.

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur.
Conformément à l’article 15-I, un vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l'Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe, livraison, etc.).

Obligations de l’Acquéreur Acheteur

Le Site permet la mise en ligne d'annonces présentant des produits ou services mis en vente par l'Annonceur Vendeur, à destination des Utilisateurs du site, et éventuellement acquis par un Acquéreur alors réputé Acheteur.

L’Acheteur convient que les produits achetés puissent être d’occasion et que par conséquent, ils puissent présenter des petits défauts dus à l’usure normale des produits.

Les informations enregistrées lors de la prise de commande engagent l’Acheteur: en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, l'Annonceur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer l’Acheteur si il a mal renseigné le formulaire d’inscription.

Rétractation des Acheteurs

Si l'acheteur a passé commande d'un produit auprès d'un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, s'il est un particulier et que le droit de rétractation s'applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l'article L 121-21-8, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l'Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l'objet d'un envoi séparé par l'Annonceur).

L'éditeur du site étant simple intermédiaire entre l'Acheteur et l'Annonceur, il n'aura pas de rôle à jouer dans ce processus de retour et de remboursement.

Il est rappelé ici que selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Evaluation des Annonceurs

L'éditeur peut mettre à la disposition des Acquéreurs des moyens d'évaluation des Annonceurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du produit ou de la réalisation du service concerné par une annonce, permettant ainsi aux Acquéreurs de sélectionner les annonces des Annonceurs qui respectent le mieux les présentes conditions générales du site.

L'éditeur du site n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acquéreurs, qu'il se contente de stocker sur le site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acquéreur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du site.

Qualification du site

L'éditeur du site n’agit qu’à titre d’intermédiaire en l’Acquéreur et l'Annonceur. Ces derniers concluent par les présentes un contrat de prestation de service avec l'éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l'Annonceur et l'Acquéreur peuvent conclure, s'ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l'annonce). L'éditeur du site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire. Il n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre.

En cas de litige entre les Parties, si les Parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

L'éditeur du site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L'éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence , présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l'éditeur, qui retirera immédiatement l’annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L'éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes conditions générales :
- Émission d'avertissements aux Utilisateurs
- Suppression des annonces confiées
- Blocage des Utilisateurs pendant une durée limitée
- Suspension définitive des Utilisateurs

Durée de l’Annonce

L’Annonce est publiée sur le site pour une période de 365 jours.
A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l'Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le site depuis plus d'un an, l'éditeur du site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Processus de vente et intermédiaire de paiement

L'Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le site des produits ou services présentés dans les Annonces du site, en réglant sur le site le montant de ses achats. A l'issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales.

La vente est conclue entre l'Acheteur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande sur le site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé utilisé par le site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d'honorer la commande.

Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l'éditeur du site ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d'un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques de le Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
Une fois la commande livrée, l'Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d'évaluation disponible sur le site.

Commission sur les commandes

L'éditeur du site se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l'éditeur, le Vendeur accepte que l'éditeur augmente le prix de vente final de par sa commission de mise en relation. La commission est variable en fonction d'une série de critères liées au produit et au vendeur. La commission est comprise entre 0% et 40% et est signalée au vendeur à l'encodage de son article.

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a passé commande sur le site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Conditions d’accès au site

L'éditeur du présent site met à disposition de l'utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

Le site réalise la sauvegarde et la sécurisation des données. L'utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'utilisateur l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L'utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Si l'éditeur du site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines des offres du site, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur les pages de souscription.

Encadrement des conditions

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Inexactitudes

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